De La Rivière Landelot

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Fox Terrier Poil lisse

L'éleveur et la loi

 


ELEVAGE ET VENTE DE CHIEN - NOUVELLES OBLIGATIONS



Une nouvelle réglementation, appliquable au 1er janvier 2016




http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/1509-animaux-flyer.pdf



Toutes les informations sur le lien suivant :



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279297&dateTexte&categorieLien=id







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Éleveur canin et la loi




LA REGLEMENTATION DE L'ÉLEVAGE CANIN



Est déclaré professionnel toute personne qui aura produit plus d'une portée par an, ce qui implique dès la naissance d'une seconde portée l'obtention d'un numéro de SIRET/SIREN.







Le certificat de capacité



La loi du 6 janvier 1999 impose aux différents acteurs du monde de l’animal familier, et notamment aux éleveurs canins, d’obtenir une autorisation de fonctionnement délivrée par l’administration préfectorale. Cette autorisation s’appelle le certificat de capacité et, dans le cadre d’un élevage canin, il est nécessaire qu’au moins une personne en contact avec les animaux en soit titulaire.



La création de ce certificat a pour objectif principal de décourager un certain nombre de particuliers de faire reproduire leurs animaux sans en évaluer les conséquences au niveau du placement et des soins à apporter aux animaux. Les mesures visent donc à sélectionner les véritables professionnels ou des particuliers consciencieux et sensibles à la qualité et au respect de l’animal et à décourager ceux qui souhaiteraient faire reproduire sans en évaluer les conséquences.



Sont dispensés de l’obtention de ce certificat de capacité, aux termes du décret du 23 octobre 2000, alinéa a de l’article 1er, ceux qui peuvent justifier d’au moins trois années, continues ou discontinues, d’activité principale salariée ou indépendante, en rapport avec l’activité pour laquelle l’octroi du certificat de capacité est sollicité.



Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus, des stages de formations sont organisés par la Société Centrale Canine et la Société Francophone de Cynotechnie. Ils sont suivis d’un contrôle des connaissances et de la délivrance d’une attestation de réussite que le stagiaire est admis à faire valoir auprès des services préfectoraux.



À titre informatif, les différents thèmes évoqués sont : le logement, l’alimentation, le comportement, la reproduction, les soins et principales urgences, la réglementation, la génétique et les principales maladies et prophylaxies.



Démarches administratives relatives à l'implantation d'un élevage